Hier matin avait lieu l’audience du conseil des Prud’hommes qui concernait la liquidation d’astreintes de Noëlle Mini, gérante d’un petit Casino à Biarritz, déléguée CGT. La liquidation d’astreintes avait été fixée par la précédente décision du conseil des Prud’hommes du 27 septembre 2007. La Cour d’appel de Pau a confirmé le 9 juin 2008 la nullité de la rupture du contrat, confirmant la décision des Prud’hommes de Bayonne du 27 septembre 2007. Noëlle Mini aurait donc dû bénéficier d’un paiement de la rémunération du 20 avril, jour où elle a été licenciée, jusqu’à la date de sa réintégration effective et être réintégrée au Petit Casino où elle était gérante. Or Casino demande une minoration de l’astreinte car il n’y aurait pas de place libre dans les huit Petit Casino du secteur."La Cour de cassation est claire : même si le concerné a trouvé un autre travail ou que le poste n’est plus vacant, il n’y a pas impossibilité à réintégrer la personne" souligne maître Anne-Marie Mendiboure. Or, pour l’instant, N. Mini n’est ni payée ni réintégrée. Hier, N. Mini a demandé la liquidation des astreintes. Comptant les 247 jours depuis le 29 octobre 2007, jour où le juge a fixé l’amende. Il y a deux astreintes de 100 euros par jour : une pour le paiement de la rémunération depuis le 20 avril. L’autre pour la réintégration. Ainsi, la somme des deux astreintes s’élève à 54 800 euros.
La partie adverse fait état de l’impossibilité d’intégrer N. Mini. D’après Maître Deguerry, "la bonne foi de Casino est incontestable". "Les huit magasins du secteur sont occupés. Casino a rencontré des difficultés et se trouve dans des conditions où il ne peut pas réintégrer N. Mini." dit-il. Or, d’après l’avocate du demandeur, Casino a conclu un contrat de gérance libre avec une autre dame, Mme Monguillot, quelques jours avant l’audience de plaidoirie, le 20 août, selon elle. "Casino aurait pu faire affaire avec des intérimaires." De plus, le 11 mars dernier, une gérante aurait été licenciée au Petit Casino de Saint-Jean-de-Luz. Il s’agirait des mêmes conditions que celles de N. Mini or, un couple de gérants a été mis à la place. La partie du plaignant pense qu’elle aurait pu être réintégrée à ce moment-là. Cela représente pour eux une volonté délibérée de ne pas réintégrer N.Mini. Jusqu’à ce jour, elle est payée par les ASSEDIC.
D’autre part, Casino poursuit N. Mini au pénal pour l’existence d’un forum qu’il considère "diffamatoire et mensonger". Les gérants pouvaient discuter dans ce forum et s’échanger des informations."Je ne suis pas à l’initiative de ce forum. Hier j’ai été entendue par le juge à Saint-Etienne." Le mari dit avoir fait ce forum. La décision sera rendue le 22 juillet à 13h30.
