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Motion adressée à la commission Balladur pour une reconnaissance institutionnelle
·AB, EA et Batasuna ont signé une motion élaborée par les organisateurs du premier Forum sur l’Autonomie
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Dans le cadre du premier Forum sur l’Autonomie qui s’est tenu vendredi et samedi à l’IUT de Bayonne, les partis Abertzaleen Batasuna, Eusko Alkartasuna et Batasuna ont signé la motion qui leur a été présentée par la plateforme Autonomia Eraiki. Le texte qui a été par la suite adressé à la commission Balladur en charge d’une réflexion sur la reforme des institutions de la Ve République et dont les conclussions ont été remises hier à Nicolas Sarkozy réclame de l’Etat français la réconnaissance d’un cadre institutionnel pour les provinces du Labourd, de la Basse-Navarre et de la Soule. Dans l’avant-propos de la motion, deux considérations sont faites sur les objectifs de la commission Balladur. Dans la première, les membres d’Autonomia Eraiki constatent que la réforme dont l’ancien premier ministre a la charge "vise à orienter la constitution dans le sens d’un renforcement du pouvoir" du président de la République, et préviennent sur la nécessité d’un contre-pouvoir. "Vous ne pouvez ignorer qu’un tel renforcement implique une stricte séparation des pouvoirs... notamment une séparation verticale des pouvoirs exécutifs, entre l’État central et les exécutifs locaux, selon le principe des poids et contre-poids, en un mot des contre-pouvoirs", indique le texte. La deuxième considération évoque des propos d’Edouard Balladur sur "le renforcement des droits des citoyens, et notamment du droit d’initiative populaire... qui d’ores et déjà, en Pays Basque Nord, trouve matière à s’exercer puisqu’à ce jour, 30000 personnes, soit 15 % des citoyens inscrits sur les listes électorales, se sont pronnoncées et ont signé en faveur d’une consultation portant sur la création d’un département Pays Basque". Après ces considérations, la motion situe la demande d’un cadre institutionnel pour le Pays Basque dans un double contexte: européen, car "tous les États voisins sont organisés sur des bases fédérales ou d’autonomie", et local, car "le Pays Basque vit un conflit de nature politique dont la résolution passe par la reconnaissance institutionnnelle pour créer les conditions de le dépasser".
Un débat et un référendum
Les signataires de la motion invitent la commission Balladur à poursuivre son travail pour "permettre, par la modification de la Constitution, la ratification par la France de la Charte des langues minoritaires", de "faire inscrire dans la Constitution la reconnaissance des minorités nationales et des territoires de la République", pour "instaurer des institutions politiques de type autonomique aux pouvoirs larges, élues au suffrage universel leur permettant d’assurer le développement économique, social, environnemental, culturel, linguistique, en solidarité et coopération avec les régions voisines et les autres territoires de la République et de l’Union européenne".Enfin, la motion réclame que des consultations soient engagées avec les "forces vives et les acteurs de la vie politique du Pays Basque Nord" et qu’un débat citoyen, suivi d’un référendum, soit organisé au plan institutionnel.
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