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Le JPB > L'opinion 2008-07-12
12 juillet 1895 il y a 113 ans :

Les desservants et les communes : L'abbé Etchegoyen, curé de la paroisse d'Ainhoa, avait fait assigner devant le juge de paix d'Espelette le maire de la commune en paiement d'une indemnité de 200 fr. qu'il réclamait en vertu d'une convention intervenue entre les desservants et le conseil municipal, par laquelle, moyennant cette somme, le desservant devait dire, les dimanches et fêtes, une seconde messe dans l'église paroissiale. Mais le juge de paix se déclara incompétent. L'abbé Etchegoyen ayant interjeté appel, le tribunal de Bayonne a infirmé la sentence du premier juge et a condamné la commune à payer au demandeur l'indemnité réclamée :

"Attendu qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un supplément de traitement que l'Etat alloue aux desservants qui célèbrent dans la même journée une deuxième messe dans une autre commune ou dans une église érigée en succursale pour assurer l'exercice du culte catholique, mais d'un supplément alloué, sur les fonds de la caisse municipale, par une commune à son desservant qui célèbre la deuxième messe dans la même journée et dans la même église.

Que cette somme est accordée en vertu d'une convention particulière pour les convenances particulières des habitants et participe de la nature des oblations ; qu'en traitant avec la commune d'Ainhoa, les desservants ont agi en qualité de prêtres libres d'accepter ou de rejeter les propositions qui leur étaient faites, sauf l'approbation de l'évêque, et non comme fonctionnaires exigeant une indemnité pour remplir un service public obligatoire... La commune est condamnée aux dépens."

On dit que ce jugement sera frappé d'appel pour la question de compétence.


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